NOS ACTIONS, NOS COMBATS - 2024

Actions générales entreprises

Thèmes importants :

• Frein permanent mis en œuvre pour limiter l’impact des coûts d’indemnisations sur les ACCA et les chasseurs.

• La vérification systématique de l’application des articles du code de l’environnement qui protège les ACCA concernant les diverses charges qui leurs sont imputées.

• La non-augmentation de la taxe à l’hectare ainsi que la suppression de la lourde taxation sur les déficits de la FDC 43 votée l’année dernière,  dont le vote n’avait pas été établi dans les règles.

• L’arrêté du 8 mars concernant la ré-autorisation de la chasse à la neige ainsi que la demande de la réouverture de la chasse dans les réserves par le Préfet.

• La volonté forte de laisser les ACCA gérer leur territoire notamment l’opposition systématique aux demandes de battues administratives non fondées et irresponsables.

Dossiers importants suivis

Coûts des indemnisations pour les ACCA :

• Application des articles R 426 13-12 concernant le paiement des dégâts prairie seulement si réfection faite. Obtenue

• Application du décret 2013-1221 du 23 Décembre 2013 article 17 etc…mentionnant un coût par type de réfection. Obtenue

• Remise en question de la taxation supplémentaire sur les ACCA  concernant les déficits dus à l’indemnisation votée en Assemblée Générale de la Fédération en 2023. Le caractère illégal de ce vote nous a amené à demander sa suppression par un nouveau vote en 2024. Obtenue

Ces trois rubriques obtenues permettront aux ACCA de larges économies sur leur poste indemnisation de plusieurs milliers d’Euros malgré la forte hausse des barèmes….

Réduction de la charge financière ACCA

Simulation de l’impact des actions entreprises pour réduire l’impact des coûts dégâts sur une ACCA

Année N à payer en N+2/Hypothèse: 5000€ de dégâts/ 3500Hectares/ prix matière 1ère constant/ coût réel déficit FDC 43: 150 K€ 50/ 300K€ de dégâts sur la Haute loire

Dossiers en cours et résolus

• Arrêté du 8 Mars 2024 concernant la chasse à la neige pris par le Préfet sous la pression du monde agricole en opposition au vote de l’AG 2023 qui stipulé le contraire. Nous avons demandé d’agir pour que soit respecté la volonté des chasseurs. La Fédération a réagi par une demande d’annulation de cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Clermont sur la base d’un manquement sur le respect de la procédure. À suivre 

• Demande du Préfet au même titre que l’Arrété « neige » le Préfet a remis en question la fermeture de la chasse dans les réserves. La Fédération de la Haute Loire sous notre impulsion est restée sur une position non négociable sur ce sujet et a obtenu la non remise en question de ce principe acquis depuis l’année dernière. Obtenue

• Non augmentation de la taxe à l’hectare pour l’année 2024/2025 de 0,27centimes/€. Obtenue

• Attention aux nouveaux seuils d’indemnisations décidés par la FNC. Avant 3% de la parcelle et 230€ sinon frais d’estimateur… maintenant c’est 150€/an/exploitation.

À surveiller